Assemblée générale Extraordinaire - Perte du capital

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40,00 €

Rédigé par un avocat spécialisé, votre Assemblée générale - perte de capital est préparée sur des bases solides et juridiquement sécurisées

Ce pack permet, en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital initial, de préparer l’assemblée générale à tenir dans les 4 mois qui suivent la perte constatée.Il permet également de réaliser les formalités de publicité dans la presse légale et au registre du commerce.

Ce pack contient :
- Un guide interactif qui vous permet, de comprendre précisément ce que vous avez à faire et d’accéder directement aux modèles de documents, lettres types, exemples, sites web …
- Imprimé M2 pour centre de formalités
- Lettre d’envoi du dossier au centre de formalités.
Le pack contient des exemples de documents rédigés


Mise à jour assurée en permanence gratuitement

Assemblée générale Extraordinaire - Perte du capital

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Modèles également inclus dans ce pack :
  • Rédaction assurée par des avocats spécialisés
  • Possibilité de validation par des professionnels
  • Livraison immédiate par téléchargement
  • Paiement sécurisé
         
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