Augmentation de capital par incorporation de compte-courant SAS

Augmentation de capital par incorporation de compte-courant SAS

8,00 €


Ce modèle  de procès-verbal permettra aux associés de procéder à une augmentation du capital de la société par incorporation de tout ou partie de comptes-courants sans prime d’émission.


Cette opération conduira à annuler une partie du passif constituée par les comptes-courants  en permettant d’incorporer au capital ce passif. 


Augmentation de capital par incorporation de compte-courant SAS

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