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augmentation du capital en nature avec commissaire aux apports SARL

augmentation du capital en nature avec commissaire aux apports SARL

8,00 €


Ce modèle permet de prendre la décision de réaliser un apport en nature, c'est-à-dire un apport de matériel, mobilier, véhicule ou autres biens nécessaires aux activités sociales. La décision est prise après qu’un commissaire aux apports ait présenté un rapport sur la valeur retenue pour les biens apportés.


L’opération est réalisée par l’émission de parts sociales nouvelles.  La modification corrélative des statuts est prévue dans le document.



 
augmentation du capital en nature avec commissaire aux apports SARL

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