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Non. Ce document n'est pas obligatoire. L'employeur n'est pas tenu de le proposer et le salarié n'est pas tenu de le signer.

Il doit faire connaître son intention à cet égard au moment de son départ et il doit verser au salarié l'indemnité compensatrice prévue au contrat de travail ou dans la convention collective pour la validité de la clause de non-concurrence.

Il ne faut pas oublier que les sommes investies dans des PME à titre d’apports en numéraires avant le 15 juin 2009 peuvent s’imputer sur l’ISF des souscripteurs à hauteur de 75% à la condition de les conserver au moins 5 ans.

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Le reçu pour solde de tout compte est un simple reçu signé par le salarié au moment de son départ attestant qu'il a bien reçu les sommes qui y sont mentionnées.

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Il est permis de porter des appréciations flatteuses relatives au salarié sur le certificat de travail, sous la responsabilité de l'employeur.

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L'employeur doit mettre en demeure le salarié de restituer ce qui lui appartient.

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Un salarié peut accepter un nouveau poste dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies : - il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise, c'est à dire dès la fin de son préavis - il est délié de toute clause de non-concurrence susceptible de s'appliquer à son nouveau contrat A défaut de remplir ses conditions, il doit obtenir l'accord de son employeur.