Vous êtes ici : Accueil > Le Blog > La bonne adresse

La bonne adresse

Par pventurini
Lundi 4 juin 2007

Un employeur qui utilise une mauvaise adresse pour écrire à son salarié

en vue de le convoquer à un entretien préalable à un licenciement, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et doit payer une indemnité pour rupture abusive.

En effet, toute la procédure devient irrégulière de ce seul fait. Il est donc utile de vérifier régulièrement les adresses exactes des salariés.

Un petit conseil : vérifiez que l’adresse exacte du salarié est bien celle figurant sur le bulletin de paie.

Partagez cet article :
  • Print
  • Digg
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Google Bookmarks
  • Netvibes
  • Scoopeo

Ecrire un commentaire