Heures suppl̩mentaires Р1er Octobre 2007- R̩duction des charges salariales et exon̩ration fiscale

Le 1er Octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures hebdomadaires, bénéficient d’une réduction de charges sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le décret d’application de la loi TEPA est paru le 24 septembre 2007 et il précise les conditions selon lesquelles la réduction d’impôt et de charges sociales pourra intervenir .

Un circulaire ministérielle doit commenter prochainement ces textes.

Dans l’immédiat, il est possible de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés au delà des 35 heures légales ( en appliquant les majorations habituelles) sauf si le contrat de travail ou la convention collective interdisent ces heures supplémentaires. Il n’est pas possible de donner, dans l’immédiat, tous les détails d’application pour la paie du mois d’Octobre 2007 selon les situations rencontrées. Il faudra donc mentionner sur les bulletins de paie une réserve de régularisation en vue d’appliquer les textes en vigueur.

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