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Jeudi 25 octobre 2007
L’article L. 122-14 du Code de travail prévoit la convocation du salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation.
En conséquence, …
L’entretien est donc nécessairement préalable à toute décision et quelque soit le motif de licenciement même en cas de faute grave ou de faute lourde.
Le défaut d’entretien constitue une irrégularité de procédure pouvant donné lieu à des sanctions.
Si le salarié a au mois deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Dans le cas contraire, l’intéressé peut obtenir une indemnité dont le montant est apprécié par les juges.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du salarié de la lettre de recommandée de convocation ou sa remise en main propre.
Le point de départ se situe le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise de la convocation en main propre.
Il se décompte en jour ouvrable sans tenir compte des jours consacrés au repos hebdomadaire ou des jours fériés ou habituellement chômés.
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour un licenciement non économique pour insuffisance professionnelle, notre pack contient tout le guide de la procédure ainsi que des explicatifs et assistant de calcul des délais de convocation à l’entretien préalable.
