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Décès de l’associé unique et gérant d’une EURL.

Par pventurini
Lundi 19 novembre 2007

En cas de décès du gérant associé unique d’EURL la société n’est plus en mesure d’être gérée efficacement

Dans une société, en principe seuls les associés et le ou les gérants peuvent prendre des décisions. Le problème peut donc être délicat pour des personnes isolées et qui travaillent sans salarié. Généralement (mais il n’y a pas de règle établie), un membre de la famille ou un salarié prend l’initiative de demander au tribunal de commerce la nomination d’un administrateur provisoire. S’il n’y a personne pour prendre cette initiative, il est possible à un créancier qui ne serait pas payé de faire cette démarche. En tout état de cause, il ne faut pas qu’une personne étrangère à la société ( même le conjoint de l’associé décédé) prenne des mesures sans avoir une autorisation judiciaire.

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