Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?

Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.

Il est à noter que ce droit lui est accordé que s’il détient des parts depuis au moins deux ans (sauf s’il les a reçues par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, donation du conjoint, d’un ascendant ou d ‘un descendant). Dans ce cas, les coassociés doivent racheter les parts dans le délai de trois mois à compter du refus (délai prorogeable de six mois). Les parts sont achetées selon un prix qui est fixé soit à l’amiable, soit à dire d’expert.

Modèle de cession de parts