Est-il nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds ?

Il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne l’exige.

Toutefois, il existe une pratique bancaire qui consiste à déposer un projet de statuts dès l’ouverture du compte appelé à recevoir les fonds du capital. En soi cette pratique bancaire n’est pas en contradiction avec la loi dans la mesure où le texte définitif des statuts n’est pas, pour autant, arrêté.