Par Sébastien V
Mercredi 3 juin 2009
Mercredi 3 juin 2009
Le délai minimum a respecter pour la convocation d’une assemblée générale est de 15 jours au moins avant la date de réunion. Le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre. Par contre, le jour de la tenue de l’assemblée générale ne compte pas dans le délai.

Votre panier