La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur du salarié. En effet, les dispositions du règlement intérieur prévoyant qu’une sanction ne pouvait intervenir qu’après que le personnel intéressé ait été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire s’analysaient comme une garantie de fond instituant une protection des droit supérieure à celle prévue par la loi.

Cette formalité ayant été négligée, le salarié se trouvait privé d’une garantie de fond, laquelle privait son licenciement de cause réelle et sérieuse.