Indemnité due à un agent commercial en fin de contrat :

Un agent commercial doit, dans le délai d’un an qui suit la fin de son contrat, demander l’indemnité qu’il estime être en mesure de recevoir de son mandant au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la rupture des relations contractuelles du fait du mandant. Passé ce délai, il n’a plus aucune action contre le mandant.

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