Par Sébastien V
Mardi 12 janvier 2010
Mardi 12 janvier 2010
Un liquidateur amiable de société engage sa responsabilité personnelle s’il procède à des versements auprès des associés sans prendre le soin de vérifier s’il subsiste une dette fiscale. De plus, il est susceptible de payer des dommages-intérêts au Trésor Public.

Votre panier