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Par Sébastien V
Vendredi 5 février 2010
Vendredi 5 février 2010
Il est admis que la preuve de l’inexécution d’un contrat puisse être faite au moyen des enregistrements de caméra de vidéo surveillance dès lors que des panneaux prévenaient les personnes dont l’image était captée de la présence des caméras.
