Acquisition par le mandataire des biens qu’il est chargé de vendre :

Par Sébastien V
Vendredi 18 juin 2010

Les textes en vigueur prévoient qu’un mandataire n’a pas le droit d’acheter pour lui-même ou par personne interposée les biens qu’il est chargé de vendre.

Il en résulte que si le mandataire achète en violation de cette règle, les reventes des biens irrégulièrement acquis sont nulles.