Vous êtes ici : Accueil > Le Blog > Archive pour la catégorie ‘Actualités’
La Cour de Cassation vient de juger à nouveau qu’un compte courant d’associé est remboursable à vue, c’est dire sur simple demande de l’associé et sans délai, même si la trésorerie n’est pas suffisante. Il convient donc, en cas de trésorerie tendue de prévoir des modalités de remboursement échelonnées ou un préavis de remboursement.
Toute l’équipe de Validacte se joint à moi pour vous présenter ses meilleurs voeux pour l’année 2010.
Cette nouvelle année apporte son lot de nouveautés :
- nouveau logo
- nouveau design
- nouveaux modèles et packs
- nouveau compte client
Après de longs mois de travail, nous avons attaché une importance toute particulière à améliorer l’expérience de chacun sur Validacte.
Le nouveau compte client vous permet de retrouver plus facilement tous les éléments de vos commandes, factures, liens permettant le téléchargement de vos modèles et packs.
Toute l’équipe et moi même restons à votre disposition pour toute remarque, question …
Très belle année 2010 à vous
Sébastien Venturini
Fondateur de Validacte
La Cour de cassation, vient de juger qu’était constitutive d’une communication d’information trompeuse, au sens des dispositions du Code monétaire et financier, la publication par une société (dont les titres sont en l’espèce négociés sur un marché réglementé) d’un chiffre d’affaires ne tenant pas compte de l’incidence de l’avenant à un contrat de vente.
La Cour d’appel de Paris a considéré que le retrait ou la modification de clauses suspectées d’être vues comme abusives au cours de l’instance ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes formulées.
Même si le contrat est régi par une loi étrangère qui ne prévoit pas d’action directe, en matière de sous-traitance, les dispositions de la loi française s’appliquent, pour autant que l’immeuble sur lequel les travaux sont exécutés se situe en France.
Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie concernant les seuils impliquant la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est paru.
Non, ce n’est pas un coup porté pendant une bagarre dans un bal musette ! C’est une opération visant à assainir un bilan déficitaire.
Une démission considérée comme équivoque peut ne pas être considérée comme une véritable démission.
Une société à capital variable permet de modifier très facilement la composition du capital et de faire entrer et sortir des associés sans avoir à procéder à des cessions de parts ou à des augmentations et réductions de capital.
Le statut d’auto entrepreneur est idéal pour tester son activité d’entrepreneur ou avoir une activité réduite.
Votre panier
