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Un associé soumis à l’ISF ne doit pas omettre de déclarer le montant de son compte-courant. S’il estime que le compte-courant n’est pas effectivement recouvrable et se trouve sa valeur, il doit démontrer l’impossibilité réelle du recouvrement.
Les règles à appliquer en matière de TVA sur les services sont modifiées depuis le 1er janvier 2010 en application d’une directive européenne. Pour résumer, il y a deux cas : le premier cas est celui dans lequel le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA, et le second est celui dans lequel le bénéficiaire est assujetti à la TVA.
Dans le premier cas, la TVA est due par le prestataire lorsqu’il est établi en France et ce quel que soit le lieu ou se trouver le bénéficiaire.
Dans le second cas, la TVA est due au lieu d’établissement du bénéficaire. Si le bénéficiaire du service est France, la TVA est due en France, si le bénéficiaire est à l’étranger, la TVA est due à l’étranger lorsqu’Si le bénéficiaire du service est France, la TVA est due en France, si le bénéficiaire est à l’étranger, la TVA est due à l’étranger lorsqu’elle existe.
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Un liquidateur amiable de société engage sa responsabilité personnelle s’il procède à des versements auprès des associés sans prendre le soin de vérifier s’il subsiste une dette fiscale. De plus, il est susceptible de payer des dommages-intérêts au Trésor Public.
Un salarié dont le permis de conduite a été retiré alors qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions (chauffeur par exemple) peut être licencié.
Par contre, le licenciement n’est pas nécessairement un licenciement pour faute, mais un licenciement individuel pour motif personnel à ne pas confondre avec un licenciement disciplinaire.
Le statut d’auto entrepreneur est un excellent tremplin pour tester une idée et lancer son entreprise.
Mais les tests débouchent sur des succès et les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto entrepreneur sont parfois vite atteints (32 000 EUR pour les prestations de services et 80000 EUR pour les ventes).
Sans aucun doute. Un salarié insatisfait et qui obtient un jugement condamnant son employeur à lui payer des sommes à titres de salaires ou de dommages intérêts peut parfaitement faire saisir et vendre les biens personnels de son employeur si celui-ci ne paie pas les sommes mises à sa charge.
Une marque sert à s’approprier un signe distinctif pour les produits ou services désignés au moment de la demande d’enregistrement.
Certains commerçants sont titulaires d’un bail commercial qui n’autorise qu’une seule activité (par exemple « vente de chaussures »). Arrivé à l’âge de la retraite ils éprouvent à céder leur fonds de commerce à un successeur reprenant l’activité chaussure dans le local commercial qu’ils louent.
Lorsque la période de liquidation est terminée, le liquidateur amiable ayant vendu tout l’actif et payé tout le passif et qu’il reste de l’argent on qualifie la somme qui reste en plus du capital social de « boni de liquidation ».
La liquidation est la période qui s’ouvre après la dissolution. Le liquidateur amiable est chargé de vendre l’actif (le liquider) et de payer le passif.
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