Dans le premier cas, la TVA est due par le prestataire lorsqu’il est établi en France et ce quel que soit le lieu ou se trouver le bénéficiaire.

Dans le second cas, la TVA est due au lieu d’établissement du bénéficaire. Si le bénéficiaire du service est France, la TVA est due en France, si le bénéficiaire est à l’étranger, la TVA est due à l’étranger lorsqu’Si le bénéficiaire du service est France, la TVA est due en France, si le bénéficiaire est à l’étranger, la TVA est due à l’étranger lorsqu’elle existe.

Si un bénéficiaire de services établi en France, bénéficie d’un service rendu par un prestataire étranger, le redevable de la TVA est le bénéficiaire. Consultez d’urgence votre fiscaliste si vous avez des relations de prestataires de services avec l’étranger.

Par contre, le licenciement n’est pas nécessairement un licenciement pour faute, mais un licenciement individuel pour motif personnel à ne pas confondre avec un licenciement disciplinaire.

Dès lors, il y a lieu de motiver le licenciement en faisant état de l’impossibilité de travailler du salarié ayant pour effet une désorganisation de l’entreprise et la nécessité de le remplacer. Le préavis doit être effectué, mais n’est pas rémunéré si le salarié n’a pas travaillé.

Mais les tests débouchent sur des succès et les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto entrepreneur sont parfois vite atteints (32 000 EUR pour les prestations de services et 80000 EUR pour les ventes).

Quand on sait que le statut d’auto entrepreneur ne permet pas la déduction fiscale des charges, l’auto entrepreneur peut avoir intérêt à sortir du statut assez rapidement. Dès lors, le plus tôt est le mieux. Parfois même, il est préférable de ne pas commencer à facturer sous le régime d’auto entrepreneur et de se contenter de noter les commandes que l’on fera reprendre par la société en formation.

Il peut également faire ouvrir une procédure collective contre son employeur. Par contre, le salarié d’une entreprise en société ne peut agir que contre la société et non pas contre les associés et gérant.

Il est donc possible qu’un terme soit déjà enregistré comme marque par une ou plusieurs personnes. Il faut donc examiner soigneusement pour quels produits ou services ce terme a été enregistré. Par exemple vous souhaitez enregistrer le terme « truc » pour du beurre et la recherche d’antériorité a donné des résultats seulement pour des chaussettes et des fruits et légumes. Dans ce cas, vous pouvez demandez l’enregistrement de « truc « pour du beurre. Si vous aviez obtenu des résultats de recherche d’antériorité désignant le beurre, votre marque aura été antériorisée

Ils ont toutefois la possibilité dès lors qu’ils ne peuvent céder leur fonds à vendre le pas de porte à une personne exerçant une autre activité que celle prévue au bail sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Il est impératif de consulter un avocat avant de céder dans ces conditions afin que l’opération ne soit pas remise en cause par le bailleur.

Le boni de liquidation est l’équivalent d’un dividende pour les associés et il imposé comme tel. Le capital est remboursé aux associés sans impôt.

Exemple ; un SARL au capital de 10 000 EUR est liquidée. Le liquidateur a 50 000 EUR en caisse net à répartir entre les associés. Sur ces 50 000 EUR, il y aura 40 000 EUR considérés comme un dividende et 10 000 EUR représentant le remboursement du capital aux associés.

Si le liquidateur n’avait eu que 8 000 EUR en caisse net à répartir, il n’y aurait pas eu de boni de liquidation mais seulement un remboursement partiel du capital.

Si l’argent manque pour payer le passif, il faut déclarer la cessation des paiements au tribunal et passer en liquidation judiciaire. A moins de trouver un accord avec les créanciers ou de demander aux associés de combler le passif pour éviter le dépôt de bilan. Consultez un avocat si vous êtes dans cette situation.