Le 25 février 2011
L’administration fiscale vient de diffuser, le 11 mai 2010, dans le cadre de sa politique de publications des projets d’instructions fiscales sur le réseau internet, le projet d’instruction destinée aux fonctionnaires pour l’application des textes concernant les conséquences fiscales des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution gratuites d’actions aux salariés.
Le projet d’instruction est opposable à l’Administration jusqu’à l’adoption du texte définitif.
Il convient de souligner que ce projet d’instruction reprend les solutions définies par le Comité de la Réglementation comptable, faisant lui-même suite à un avis du Conseil National de la Comptabilité.
Le 8 juillet 2010
Le capital social d’une société peut être augmenté dans diverses circonstances (entrée de nouveaux associés, renforcement des fonds propres…). On peut procéder à cette opération avec ou sans prime d’émission. La prime d’émission est destinée à prendre en compte la valeur réelle des parts et pas seulement la valeur nominale. Il n’est pas absolument nécessaire (ni obligatoire) de prévoir une prime d’émission.
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Le 20 juin 2010
L’avantage de cette forme de société tient essentiellement dans la possibilité du président unique d’avoir le statut de salarié.
Les personnes ayant cotisé au régime des cadres pendant quelques années souhaitent parfois conserver ce régime quand ils créent leur entreprise.
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Le 5 juin 2010
La vie des affaires n’implique pas toujours que l’on partage des bénéfices.
Il peut être utile de disposer d’une structure juridique simple et peu coûteuse pour promouvoir des activités et partager des dépenses sans faire de bénéfices. Pourquoi ne pas créer une association ?
Il suffit d’être 2 personnes, il n’est même pas besoin de disposer d’un capital.
modèle de Statuts d’association sans but lucratif loi 1901
Le 31 mai 2010
Les sociétés civiles ou commerciales à capital variable présentent l’avantage de permettre l’entrée et la sortie d’associés quasiment sans associés. La clause de capital variable est idéale lorsqu’il faut rassembler un grand nombre d’associés dont certains resteront peut-être peu de temps dans la société.
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Le 15 mai 2009
Il faut rédiger un projet de statuts dès que le projet de constitution de la société est prêt à démarrer. Généralement, on procède au dépôt des fonds du capital dans une banque avec le projet de statuts à l’appui.
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Le 14 mai 2009
Le pack constitution de SARL permet de créer sa société au moyen d’apports en numéraire en n’oubliant aucune opération et en procédant dans le bon ordre. Tous les documents et instructions nécessaires sont fournis, depuis les premières recherches à l’INPI jusqu’au paraphage des registres obligatoires en passant par l’extrait du registre du commerce.
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Le 13 mai 2009
En effet, vous avez peut-être des éléments à connaître qui vous permettront de revoir votre décision.
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Le 12 mai 2009
Le pack peut aussi être utilisé par tous ceux qui ont besoin de se renseigner sur la constitution d’une SARL.
Il peut aussi être utilisé par tous ceux qui sont à l’origine d’un projet de constitution d’une SARL par apports en numéraire et spécialement les dirigeants et/ou fondateurs.
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Le 4 mai 2009
Il est possible de se passer d’un pack Constitution SARL si vous connaissez parfaitement toutes les étapes nécessaires pour réaliser la constitution de votre société et si vous disposez de tous les documents et formulaires nécessaires.
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