Le projet d’instruction est opposable à l’Administration jusqu’à l’adoption du texte définitif.

Il convient de souligner que ce projet d’instruction reprend les solutions définies par le Comité de la Réglementation comptable, faisant lui-même suite à un avis du Conseil National de la Comptabilité.

Mais l’absence de prime d’émission peut être une avantage considérable pour un nouvel associé qui entrerait dans la société en versant seulement la valeur nominale alors que la valeur réelle serait supérieure. Ce problème ne se pose pas si la valeur réelle est inférieure à la valeur nominale ou encore dans les EURL ou dans les SARL au sein desquelles tous les associés souscrivent à proportion de leurs droits.

augmentation de capital par apport en numéraire EURL

Les personnes ayant cotisé au régime des cadres pendant quelques années souhaitent parfois conserver ce régime quand ils créent leur entreprise.

Cela est possible pour un président unique de SAS et ce quelle que soit la part de capital qu’il détient.

Il faut noter aussi que la SAS peut maintenant être créée avec un capital de 1 euro et sans commissaires aux comptes.

modèle de Statuts de SAS avec un seul associé et un président

autres modèles de statuts de SAS :

Statuts de SAS avec plusieurs associés et un président

Statuts de SAS avec plusieurs associés un président et un directeur général

Statuts de SAS avec plusieurs associés – un conseil d’administration et un président

Statuts de SAS avec un seul associé et un président avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – un directeur général – commissaire aux comptes titulaire et son suppléant

Statuts de SAS – plusieurs associés – un conseil d’administration – un président – commissaires aux comptes

Il peut être utile de disposer d’une structure juridique simple et peu coûteuse pour promouvoir des activités et partager des dépenses sans faire de bénéfices. Pourquoi ne pas créer une association ?

Il suffit d’être 2 personnes, il n’est même pas besoin de disposer d’un capital.

modèle de Statuts d’association sans but lucratif loi 1901

Par contre, la gestion  implique de surveiller la trésorerie pour toujours être en mesure de rembourser les parts des associés susceptibles de quitter la société.

Modèle de statuts de SCI à capital variable

Modèle de statuts de SARL à capital variable

Dès que la banque délivre le certificat de dépôt des fonds il est possible de procéder à la signature des statuts SARL en quatre exemplaires. La société est créée dès que les associés (ou l’associé unique) ont signé. Bien entendu, il est obligatoire de procéder aux formalités de constitution (enregistrement, publicité légale et dépôt au Centre de Formalités). Le pack constitution de SARL avec apports en numéraire comprend tous les documents nécessaires pour procéder aux formalités.

En cas de problèmes entre associés, les statuts SARL contiennent les règles qui régissent la société en sus ou en complément des règles légales.

Le pack constitution SARL permet de réaliser toutes les opérations de constitution pas à pas sans se tromper et sans avoir à rechercher quels sont les documents dont on a besoin et à quel moment on en a besoin. Les opérations de constitution sont toutes décrites et rodées par un professionnel (le pack a été conçu par un cabinet d’avocat ayant réalisé des centaines de constitution de sociétés en appliquant ces procédures et ces documents).

Le pack permet de savoir, à chaque instant ce que vous êtes en train de faire, à quel stade vous vous situez et ce qui vous reste à faire.

Des exemples de documents remplis sont fournis pour vous permettre de voir comment vous devez procéder et ce que vous devez indiquer dans le document à préparer.

Le pack constitution de SARL est quasiment un conseiller juridique personnel à votre disposition tout au long du processus de création.

Le pack constitution de SARL permet de réaliser tous les types de SARL (ou EURL) constituées au moyen d’apports en numéraire (c’est-à-dire uniquement au moyen d’argent), à capital fixe et sans commissaire aux comptes.

Le pack permet de constituer des sociétés dont les statuts resteront les mêmes que la société comporte un ou plusieurs associés.

Vous pouvez penser que créer une SARL est difficile alors que le seul fait de détenir le pack vous permettra de vous faire une idée précise.

Le pack constitution de SARL s’utilise au rythme de chacun. On peut prendre tout le temps nécessaire à réaliser les opérations présentées. Cependant, il faut aussi prendre garde à ce que de modifications législatives ou réglementaires n’aient pas conduit à modifier le pack.

Dans ce cas, il est préférable de choisir l’option mise à jour pendant un an qui permet de recevoir une nouvelle version en cas de changement dans ce délai.

Il peut aussi être utilisé par tous ceux qui sont à l’origine d’un projet de constitution d’une SARL par apports en numéraire et spécialement les dirigeants et/ou fondateurs.

Le pack peut également être utilisé par les étudiants en droit qui veulent se confronter à la réalisation pratique d’un dossier, comme s’ils avaient l’assistance d’un professionnel. Quel meilleur moyen d’apprendre le droit des sociétés et de mettre en pratique les leçons apprises que de constituer une SARL.

Le pack constitution SARL peut enfin, être utile aux personnes qui entrent dans une société comme simple associé et qui souhaitent comprendre comment on procède pour en constituer une.

A défaut, il est difficile de s’en passer, sauf à prendre son courage à deux mains et à rechercher tout ce dont vous avez besoin et à déterminer ce que vous avez à faire et à quel moment il faut le faire.

La constitution de sa SARL représente les fondations de votre activité, il est important toutefois que vous soyez vigilant sur l’origine des documents (particulièrement les statuts sarl)que vous allez utiliser, on peut quasiment tout trouver sur Internet aujourd’hui le bon comme le moins bon. Afin de vous garantir une qualité irréprochable nous avons mis en place un partenariat très étroit avec un cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés.