Les statuts sont utilisés par ceux qui ont besoin d’une formule pratique pour constituer leur SARL, mais aussi par tous ceux qui ont besoin de se renseigner sur la constitution d’une SARL.

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Les statuts de SARL avec apports en numéraire sont l’acte fondateur essentiel de la création de votre société. Ils sont précédés et suivis d’autres opérations, mais la rédaction et la signature des statuts sont le pivot de la création

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Brève sur la loi de modernisation du marché du travail.

La loi de modernisation du marché du travail vient d’entrer en application. Elle réforme profondément les textes sur le droit du travail.

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Un bail commercial est un bail consenti pour des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce.

Cependant, …

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Il est intéressant constituer une SCI lorsque l’on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d’en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.

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Les statuts proposés par Validacte sont utilisables pour les SARL et les EURL

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Le conjoint commun en biens ( marié sans contrat de mariage) d’un associé peut revendiquer la qualité d’associé à moins qu’il n’y ait renoncé.

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Je ne peux pas me rendre à une assemblée générale d’associés de SARL…

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Beaucoup d’opérations à faire dans les sociétés, à commencer par la constitution, doivent être publiées dans un journal d’annonces légales.

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Dans une SARL, seuls les associés ont le droit de fixer la rémunération du gérant. Pas les juges.

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