Il est admis que la preuve de l’inexécution d’un contrat puisse être faite au moyen des enregistrements de caméra de vidéo surveillance dès lors que des panneaux prévenaient les personnes dont l’image était captée de la présence des caméras.

Un agent commercial doit, dans le délai d’un an qui suit la fin de son contrat, demander l’indemnité qu’il estime être en mesure de recevoir de son mandant au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la rupture des relations contractuelles du fait du mandant. Passé ce délai, il n’a plus aucune action contre le mandant.

Dès lors qu’une offre est faite sans être assortie d’un délai précis le bénéficiaire de cette offre doit l’accepter dans un délai raisonnable. Le point de savoir quel est ce délai raisonnable est laissé à l’appréciation des tribunaux. Il est donc préférable de prévoir des délais précis pour une accepter une offre.