Le projet d’instruction est opposable à l’Administration jusqu’à l’adoption du texte définitif.

Il convient de souligner que ce projet d’instruction reprend les solutions définies par le Comité de la Réglementation comptable, faisant lui-même suite à un avis du Conseil National de la Comptabilité.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne figure pas parmi les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu. Tel était le cas d’une indemnité versée en application d’un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige entre l’employeur et son salarié.

Attributions gratuites d’actions et plans d’achats d’actions aux salariés :

L’administration fiscale vient de diffuser, le 11 mai 2010, dans le cadre de sa politique de publications des projets d’instructions fiscales sur le réseau internet,  le projet d’instruction destinée aux fonctionnaires pour l’application des textes concernant les conséquences fiscales des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution gratuites d’actions aux salariés.

Le projet d’instruction est opposable à l’Administration jusqu’à l’adoption du texte définitif.

Il convient de souligner que ce projet d’instruction reprend les solutions définies par le Comité de la Réglementation comptable, faisant lui-même suite à un avis du Conseil National de la Comptabilité.

De plus, dès lors que le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie parmi ceux énumérés et que le revenu forfaitaire déterminé en application du barème est supérieure à 40 000 EUR, il est appliqué une majoration de 50%.
Le Conseil d’Etat considérant que l’imposition ainsi établie pourrait être sans lien avec les facultés contributives du contribuable, il a considéré que cette règle pouvait porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques énoncé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En conséquence, le Conseil d’Etat a décidé de poser au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail. Le cumul n’est donc pas interdit en soi, mais il ne doit pas conduire à dépasser, pour l’ensemble des emplois occupés par une même personne, la durée maximale du travail.

Des interdictions de cumul d’emplois peuvent être prévues par voie conventionnelle. Il convient donc de s’assurer, dans tous les cas, que la prise d’un autre emploi n’est pas prohibée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Le contrat de travail peut éventuellement comporter une clause d’exclusivité interdisant l’exercice d’une autre activité salariée. Même en l’absence d’une telle clause, le salarié doit avoir à l’égard de son employeur une obligation de fidélité et de loyauté qui lui interdira, en pratique, de cumuler des emplois dans des entreprises concurrentes.

Le contrôle des dispositions sur le cumul d’emplois est assuré par les inspecteurs du travail. Pour assurer leurs missions, les inspecteurs du travail bénéficient non seulement des moyens de contrôle généraux mais aussi des moyens spécifiques.

Les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale. Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l’inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre de commerce soit au répertoire des métiers.

Le contrôle de la durée maximale du travail des salariés cumulant plusieurs emplois est facilité par l’obligation faite à chaque employeur d’indiquer, même en cas de convention de forfait, le nombre total d’heures de travail sur les bulletins de paie. Par ailleurs, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Conséquences d’un cumul d’emplois illicite

◊ Relations contractuelles
Si l’interdiction édictée par le code du travail établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces dispositions résulte de l’accomplissement des travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat qui ne saurait être entaché de nullité.

De même, en cas de conclusion d’un contrat de travail conduisant à un dépassement, le premier contrat reste valable

On peut donc imaginer un salarié dans une situation parfaitement irrégulière dont l’ensemble des contrats dépasserait la durée maximale du travail et dont les employeurs ne seraient pas informés parce que le salarié aura gardé le silence à ce propos.

Mais, on peut se poser la question de savoir quelle attitude un employeur devra tenir à l’égard d’un salarié dès lors qu’il est informé d’un cumul d’emplois illicite.

Il est certain qu’un employeur ne pourra pas admettre que l’un de ses salariés soit dans une situation irrégulière et qu’il sera conduit à le sanctionner s’il ne met pas fin à l’irrégularité.

En conséquence, il sera nécessaire de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le salarié de remédier au problème sans délai.

A défaut pour le salarié d’avoir fait le nécessaire, l’employeur ayant procédé à la mise en demeure, pourra procéder au licenciement du salarié en faute.

Mais, la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale ne constitue pas en soi une cause de licenciement, si l’employeur n’a pas au préalable invité le salarié à mettre fin à cette irrégularité.
◊ Sanction pénales

Le fait pour un salarié, d’accomplir des travaux rémunérés au delà de la durée maximale hebdomadaire du travail est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe.

De la même façon, le fait, pour un employeur, de recourir aux services d’une personne qui méconnaît la réglementation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5^e classe.

Les dispositions de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (JO du 16 juin 2010) relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ont vocation à être appliquées à compter du premier janvier 2011.

I . L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ouvre à tous les entrepreneurs individuels la possibilité de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Ceci sans qu’il y ait création d’une personne morale (comme une société) distincte de celle de l’entrepreneur.

A.    Modalités d’adoption du régime

Les personnes concernées sont tous les entrepreneurs individuels y compris les auto-entrepreneurs et exerçant tout types d’activités.

Un même entrepreneur pourra constituer plusieurs patrimoines affectés (à son ou ses activités professionnelles) à compter du 1^er janvier 2013 (article 14 de la Loi).

Un patrimoine affecté pourra être composé:

·         de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle,

·         des biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l’activité (les biens à usage mixte comme une voiture par exemple),

·         des biens communs ou indivis sous réserve de l’information et de l’accord du conjoint ou des co-indivisaires quant aux droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne pourra entrer dans la composition que d’un seul patrimoine d’affectation (à l’activité professionnelle).

L’EIRL sera constituée par un simple dépôt d’une déclaration d’affectation effectué :

·         au répertoire des métiers pour les artisans,

·         au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,

·         au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, et pour les exploitants agricoles.

Cette déclaration devra préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée. Elle devra comporter :

·         un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;

·         l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ;

·         le rapport d’évaluation en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par décret ;

·         le document justifiant que l’entrepreneur a obtenu l’accord de son conjoint ou de ses co-indivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis.

L’affectation d’un bien immobilier devra être faite par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques (tarification fixe dans le cadre d’un plafond fixé par décret).

L’affectation d’un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté devra être concrétisée par le dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auquel a été déposée la déclaration constitutive.

L’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.

Elle pourra être opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant à condition que l’entrepreneur le mentionne dans la déclaration d’affectation et les en informe. Ceux-ci pourront s’y opposer en justice et le tribunal pourra alors ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties. A défaut d’exécution la déclaration sera inopposable aux créanciers ayant formé opposition.

B.     Le patrimoine affecté

Le patrimoine affecté sera la seule garantie des créanciers professionnels. Ils n’auront aucun droit sur le patrimoine non affecté (ou personnel) de l’entrepreneur qui sera le seul gage de ses créanciers personnels. En cas d’insuffisance du patrimoine personnel, les bénéfices professionnels du dernier exercice clos pourront continuer à leur servir de gage.

L’entrepreneur redeviendra responsable sur la totalité de ses biens en cas de fraude aux créanciers ou de manquement grave aux obligations comptables ou aux règles concernant la composition du patrimoine affecté.

L’entrepreneur peut renoncer à l’affectation en le mentionnant au registre auquel il a déposé la déclaration d’affectation constitutive. Elle cessera également en cas de décès qui devra être mentionné au même registre, tout comme l’intention d’un héritier ou ayant droit de poursuivre l’activité professionnelle concernée.

Les créanciers professionnels auxquels la déclaration d’affectation est opposable conserveront pour seul droit de gage celui qui était le leur au jour de la renonciation ou du décès de l’entrepreneur.

L’entrepreneur peut librement disposer des éléments composant le patrimoine affecté.

La vente ou la donation entre vifs à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté entraînera la reprise de ce patrimoine sans confusion avec le patrimoine personnel du bénéficiaire. L’entrepreneur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration et des mesures de publicité devront être accomplies pour l’opposabilité aux tiers.

La vente ou l’apport à une société entraînera transfert de propriété dans le patrimoine de celle-ci sans maintien de l’affectation. un avis devra être publié pour l’opposabilité aux tiers.

Les dettes de l’entrepreneur au titre du patrimoine affecté seront donc transmises au nouveau titulaire du patrimoine affecté. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur dont les droits seront nés après le dépôt de la déclaration d’affectation et avant la publication du transfert pourront s’opposer en justice à la transmission du patrimoine affecté. Tout comme les créanciers auxquels la déclaration ne sera pas opposable et dont les droits seront nés avant le dépôt de la déclaration de transfert en cas de donation. Le tribunal pourra alors ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties. A défaut la transmission du patrimoine affecté sera inopposable aux créanciers ayant formé opposition.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas d’une EIRL assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

·         Pour le passage d’une entreprise individuelle à une EIRL : l’imposition des plus-values constatées est reportée, tout comme pour les profits sur stocks et les provisions s’ils sont inscrits dans la comptabilité de l’EIRL pour les mêmes valeurs que celles figurant dans la comptabilité de l’entreprise individuelle.

·         Lors de la cessation de l’EIRL : imposition immédiate des bénéfices non encore imposés, y compris les plus-values constatées à cette date. Quant aux plus-values sur immobilisations non amortissables dont l’imposition est reportée en application de l’article 151 octies du Code général des impôts, la liquidation de l’EIRL est assimilée à l’annulation des droits sociaux d’une EURL pour en assurer l’imposition.

Dans le cas d’une EIRL soumise à un régime micro non assimilée à une EURL :

·         La transformation d’une micro entreprise en EIRL est un non-événement sur le plan fiscal.

·         Lors de la cessation de l’EIRL : imposition des recettes réalisées selon le régime des micro entreprises, et des plus-values selon un régime réel d’imposition.

Quant au régime social, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés.

En cas d’option à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.

En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. L’entrepreneur cotisera sur sa rémunération, augmentée d’une part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice.

II. EIRL et EURL

Mais l’absence de prime d’émission peut être une avantage considérable pour un nouvel associé qui entrerait dans la société en versant seulement la valeur nominale alors que la valeur réelle serait supérieure. Ce problème ne se pose pas si la valeur réelle est inférieure à la valeur nominale ou encore dans les EURL ou dans les SARL au sein desquelles tous les associés souscrivent à proportion de leurs droits.

augmentation de capital par apport en numéraire EURL

Les personnes ayant cotisé au régime des cadres pendant quelques années souhaitent parfois conserver ce régime quand ils créent leur entreprise.

Cela est possible pour un président unique de SAS et ce quelle que soit la part de capital qu’il détient.

Il faut noter aussi que la SAS peut maintenant être créée avec un capital de 1 euro et sans commissaires aux comptes.

modèle de Statuts de SAS avec un seul associé et un président

autres modèles de statuts de SAS :

Statuts de SAS avec plusieurs associés et un président

Statuts de SAS avec plusieurs associés un président et un directeur général

Statuts de SAS avec plusieurs associés – un conseil d’administration et un président

Statuts de SAS avec un seul associé et un président avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – un directeur général – commissaire aux comptes titulaire et son suppléant

Statuts de SAS – plusieurs associés – un conseil d’administration – un président – commissaires aux comptes

Il en résulte que si le mandataire achète en violation de cette règle, les reventes des biens irrégulièrement acquis sont nulles.

Il faut noter que le salarié  concerné avait constitué la société avant que son employeur dont l’activité était la vente de produits de bureau ne décide de créer un site internet de vente de perles fantaisies.

Vous retrouverez dans cette section dédiée aux assemblées Générales Extraordinaires pour les SAS. Tout un ensemble d’événements pouvant être rencontrés durant la vie de son entreprise.

Cette rubrique contient :

changement  exceptionnel  clôture de l’exercice SAS

modification définitive de l’exercice social SAS

transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

déplacement du siège social en dehors du  ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

incorporation de réserves au capital SAS

augmentation de capital par apport en numéraire SAS

augmentation du capital en nature avec commissaire aux apports SAS

Réduction de capital par imputation de pertes et réduction de valeur nominale SAS

modification de la dénomination sociale SAS

changement dans l’objet social SAS

Coup d’accordéon-Réduction de capital puis augmentation de capital SAS

Augmentation de capital par incorporation de compte-courant SAS

augmentation de capital en numéraire par entrée d’un nouvel associé SAS

augmentation de capital par apport en nature et entrée de nouvel associé SAS