Concurrence déloyale et plans de constructions :
Par Sebastien V, jeudi 16 novembre 2006 :: Actualités :: #15 :: rss
Même si les plans d’un bâtiment n’ont pas d’originalité particulière, le fait, pour une société de construction, de les reproduire est constitutif de l’appropriation du travail d’autrui et d’un détournement de clientèle constitutifs d’une concurrence déloyale.



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