Ce contrat qui nous vient des pays étrangers, ne peut être conclu, pour ce qui concerne le constituant, que par des personnes morales soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Le fiduciaire doit être une banque, une entreprise d’investissement, une compagnie d’assurance sur le vie. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale et, en même temps, être le constituant ou le bénéficiaire.

Consultez impérativement votre conseiller, avant de signer…