Lorsque dans une SARL, les associés négligent de fixer la rémunération du gérant, il appartient au gérant de solliciter une décision des associés sur cette question. Il est donc inutile de saisir le tribunal tant que cette démarche n’a pas été faite (décision de la Cour de cassation 14 novembre 2006). Par contre, si les statuts prévoient que le gérant a droit à une rémunération, et qu’ils la refusent, on peut encore se poser la question de savoir si le juge ne peut pas être saisi.

Pour établir la rémunération du gérant, consultez notre modèle de procès verbal permettant de fixer la rémunération du gérant