Prescription en matière fiscale. Le délai passe de 10 à 6 ans dans certains cas.
Par Patrick V, mercredi 5 septembre 2007 :: Actualités :: #43 :: rss
La loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) prévoit la réduction du délai de prescription mais seulement
à partir du 1er juin 2008.
Il faut s'attendre à une recrudescence des contrôles fiscaux dans les dossiers sensibles. En effet, l'administration fiscale pourrait engager des contrôles avant le 1er juin 2008 pour ne pas perdre le délai de prescription actuel de 10 ans. A chacun de voir avec son avocat s'il a intérêt à attendre le 1er juin 2008 ou à prendre les devants pour éviter, dans certains cas, des majorations pour mauvaise foi. C'est peut-être aussi l'occasion de rencontrer un avocat d'affaires pour faire un point général sur la situation.



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