Participation du conjoint d’un associé à une SARL
Par Patrick V, jeudi 13 septembre 2007 :: Actualités :: #44 :: rss
Le conjoint commun en biens ( marié sans contrat de mariage) d’un associé peut revendiquer la qualité d’associé à moins qu’il n’y ait renoncé.
Une personne sur le point de divorcer d’un conjoint commun en biens peut avoir des difficultés pour constituer une SARL si les relations avec le conjoint en question sont difficiles. La seule solution pour éviter ces difficultés est de ne faire apport que de biens propres reçus par donation ou succession. Il est impératif de consulter un avocat avant de constituer la société...



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