Un bail commercial est régi par les dispositions des articles L 45-1 et suivants du nouveau code de commerce.

En partant de cette définition de base, il existe un certain nombre d’extensions et d’exceptions à partir de ladite définition.

Les extensions concernent des activités ou des personnes qui, à défaut, ne peuvent pas prétendre au statut des baux commerciaux, et les exceptions s’appliquent à des personnes qui ont des situations qui pourraient donner lieu à l’application du régime des baux commerciaux mais qui, par l’effet de dispositions particulières, en sont exclues.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit avant de pouvoir établir avec certitude si une location est soumise ou non au statut des baux commerciaux.