Prêt des locaux pour installer le siège social d’une SARL
Par Sebastien V, jeudi 1 novembre 2007 :: Actualités :: #53 :: rss
Le prêt de locaux est tout fait possible, mais il faut prendre quelques précautions.
En effet, il faut que le propriétaire des locaux puisse les reprendre et que l’occupant ne lui oppose pas un droit au bail.
Le contrat de prêt doit bien mentionner que la mise à disposition doit être faite à titre gratuit et que l’occupation pourra cesser sur simple demande du propriétaire.



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