Mercredi 7 Janvier 2009

Vos modèles juridiques sur mesure

Statuts SARL, contrats, lettres-types ... rédigés par des avocats
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Nouveautés concernant les délais de paiement entre professionnels

A partir du 1er janvier 2009, les paiements entre entreprises devront être effectués, au plus tard, 45 jours fin de mois ou soixante jours après la date d’émission de la facture. En cas de retard les pénalités seront égales à trois fois l’intérêt légal. Il conviendra donc de mentionner l’option choisie dans les conditions générales de vente.

Etre autoentrepreneur c’est quoi ?

Pour l’instant, ce régime n’est pas applicable. Il faut attendre le 1er janvier 2009.

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Je souhaite mettre fin au bail commercial de mon locataire. Que faire ?

Faire très attention ...

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Fin du CNE (Contrat Nouvelles Embauches)

Brève sur la loi de modernisation du marché du travail.

La loi de modernisation du marché du travail vient d’entrer en application. Elle réforme profondément les textes sur le droit du travail.

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Meilleurs Voeux 2008

Toute l'équipe de Validacte.com vous présente ses meilleurs voeux pour cette année 2008.

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Prêt des locaux pour installer le siège social d’une SARL

Le prêt de locaux est tout fait possible, mais il faut prendre quelques précautions.

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Heures supplémentaires - 1er Octobre 2007- Réduction des charges salariales et exonération fiscale

Le 1er Octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées au delà des 35 heures hebdomadaires, bénéficient d’une réduction de charges sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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