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Les « stagiaires professionnels » sont supprimés par un décret du 31 août 2006. Désormais, il sera interdit de recourir à des stagiaires pour remplacer un salarié absent, dont le contrat est suspendu ou qui a été licencié, réaliser un travail régulier correspondant à un poste permanent, ou encore pour faire face à un accroissement d’activité, et enfin pour occuper un emploi saisonnier.

D’autre part, la convention de stage devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles : la définition des activités confiées au stagiaire, les dates du stage, la durée hebdomadaire de présence, les contraintes de présence les jours fériés ou la nuit, les modalités de suspension et de résiliation du stage, etc…

Les clause de mobilité (ce sont celles qui permettent à un employeur de modifier le lieu de travail d’un salarié sans que cette modification du contrat puisse être reprochée à l’employeur), doivent « définir de façon précise la zone géographique d’application et ne peuvent conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. » Cette décision de la cour de Cassation en date du 7 juin 2006 a été confirmée le 12 juillet 2006.

Même si les plans d’un bâtiment n’ont pas d’originalité particulière, le fait, pour une société de construction, de les reproduire est constitutif de l’appropriation du travail d’autrui et d’un détournement de clientèle constitutifs d’une concurrence déloyale.

Les EURL ( qui sont des SARL n’ayant qu’un seul associé) ne sont pas dispensées de tenir un registre des délibérations (réponse ministérielle du 21/02/2006).

On observera qu’en pratique, le registre des délibérations ne servira qu’à conserver des traces des modifications statutaires si l’associé unique n’établit pas de procès-verbal d’approbation des comptes.

Le taux maximum fiscalement déductible des intérêts versés sur les sommes laissées en compte courant par les associés est fixé à 4.29 % pour les sociétés dont l’exercice est clos du 30 septembre au 30 octobre 2006, à 4.33% pour celles dont l’exercice est clos du 31 Octobre au 29 Novembre 2006 et à 4.38% pour celles dont l’exercice est clos du 30 novembre 2006 au 30 décembre 2006.

On rappellera qu’un licenciement pour cause économique n’a de cause économique réelle et sérieuse que si l’employeur n’a pas pu procéder au reclassement du salarié. Il appartient donc à l’employeur soit de démontrer que ce reclassement était impossible, soit, si des offres peuvent être faites, de les formuler de manière écrite et précise.

La production, par l’employeur, d’attestations démontrant que ce dernier avait tenté de reclasser le salarié sont insuffisantes et ne peuvent pas permettre de justifier de l’exécution de son obligation par l’employeur.

La Cour de Cassation vient de décider (arrêt du 28 juin 2006) qu’un salarié sous CDD ne peut pas remplacer plusieurs salariés dès lors que le nom et la qualification de ces derniers sont mentionnés dans le contrat. Dans l’affaire jugée le salarié sous CDD était recruté pour remplacer les personnels absents pour congés annuels ou maladie.
Il est donc nécessaire de faire signer autant de contrats successifs qu’il y a de salariés à remplacer.