Samedi 6 Septembre 2008

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Statuts SARL, contrats, lettres-types ... rédigés par des avocats
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Prêt des locaux pour installer le siège social d’une SARL

Le prêt de locaux est tout fait possible, mais il faut prendre quelques précautions.

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La SCI : propriétaire de plusieurs immeubles ?

Il n'y a aucun interdiction à ce qu'une SCI soit propriétaire de plusieurs immeubles en même temps et qu'elle en tire des revenus.

Toutefois, ...

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Procédure d’entretien préalable à un licenciement

L’article L. 122-14 du Code de travail prévoit la convocation du salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation.

En conséquence, ...

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La justice devant les tribunaux de commerce est-elle gratuite ?

Oui. Par contre ...

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Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un bail consenti pour des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce.

Cependant, ...

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Quel est l'intérêt de constituer une SCI ?

Il est intéressant constituer une SCI lorsque l'on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d'en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.

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Quel est le risque de tenir une assemblée générale sans convocation ?

La nullité de l’assemblée peut être demandée par l’un quelconque des associés qui n’y aura pas participé. Par contre, ...

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