Le Blog de Validacte: informations juridiques TPE/PME/PMI » apport en industrie http://www.validacte.com/blog Un blog utilisant WordPress Thu, 24 Feb 2011 22:59:20 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? http://www.validacte.com/blog/2009/04/quest-ce-quun-apport-en-industrie/ http://www.validacte.com/blog/2009/04/quest-ce-quun-apport-en-industrie/#comments Wed, 01 Apr 2009 08:07:05 +0000 sventurini http://www.panda.me/blog/?p=146 L’apport en industrie est la mise à disposition de connaissances technique, de travail ou de services par un associé. En principe, l’apport en industrie ne peut pas donner lieu à l’attribution de parts sociales.

]]> L’apport en industrie est la mise à disposition de connaissances technique, de travail ou de services par un associé. En principe, l’apport en industrie ne peut pas donner lieu à l’attribution de parts sociales.

Par contre, cette attribution de parts sociales est autorisée lorsque :

  • l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale,
  • le fonds de commerce ou l’entreprise artisanale doit avoir été apporté à la société ou créé par elle à partir d’éléments corporels ou incorporels qui lui ont été apportés en nature
  • lorsque seul l’apporteur en nature ou son conjoint fait apport de son industrie,
  • lorsque l’activité apportée est en relation directe avec la réalisation de l’objet social.

Il est à noter que les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. D’une manière générale il est déconseillé de procéder à des apports en industrie sans prendre l’avis d’un juriste sur cette opération.

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