La Cour de Cassation vient de juger à nouveau qu’un compte courant d’associé est remboursable à vue, c’est dire sur simple demande de l’associé et sans délai, même si la trésorerie n’est pas suffisante. Il convient donc, en cas de trésorerie tendue de prévoir des modalités de remboursement échelonnées ou un préavis de remboursement.

Seul l’époux associé d’une société à qui il a consenti une avance en compte-courant, peut demander le remboursement de celui-ci. Le conjoint commun en biens, non associé, n’a pas cette faculté.

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Il n’est pas obligatoire qu’un gérant de SARL soit associé de la société.

En cas de divorce d’un associé, si les parts dépendent de la communauté de biens qui peut exister entre l’associé et son conjoint, les parts peuvent être attribuées au conjoint dans le cadre de la liquidation d’une communauté. Toutefois, il convient de vérifier si les statuts n’imposent pas l’agrément du conjoint dans le cadre d’une liquidation de communauté.

Sauf dispositions contraires des statuts, les parts se transmettent librement par succession aux héritiers d’un associé décédé. Si les statuts prévoient une procédure d’agrément ( ce qui n’est pas rare) il convient de s’y conformer.

Sauf accord particulier à prendre entre associés ou dispositions particulières des statuts, un associé ne peut jamais contraindre ses coassociés à lui acheter ses parts. Il peut seulement leurs faire une proposition d’achat que ses coassociés seront libres d’accepter ou non.

Modèle de cession de parts

Cet accord n’est obligatoire que si les parts cédées sont des biens de communauté. L’accord du conjoint doit être donné par écrit, de préférence dans l’acte lui-même.

Il convient d’examiner les dispositions statutaires à cet effet. Elles peuvent être très variées.

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