Certains commerçants sont titulaires d’un bail commercial qui n’autorise qu’une seule activité (par exemple « vente de chaussures »). Arrivé à l’âge de la retraite ils éprouvent à céder leur fonds de commerce à un successeur reprenant l’activité chaussure dans le local commercial qu’ils louent.

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Faire très attention …

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Un bail commercial est un bail consenti pour des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers accomplissant ou non des actes de commerce.

Cependant, …

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