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Il ne faut pas oublier que les sommes investies dans des PME à titre d’apports en numéraires avant le 15 juin 2009 peuvent s’imputer sur l’ISF des souscripteurs à hauteur de 75% à la condition de les conserver au moins 5 ans.
Il y a deux types de majorité dans une S.A.R.L. :
Il n’est pas obligatoire qu’un gérant de SARL soit associé de la société.
Il est possible, dans la réglementation actuelle, de verser seulement le cinquième du capital lors de la constitution.
Les fonds qui constituent le capital doivent restés bloqués en banque jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Sur présentation du registre du commerce de la société, la banque débloquera les fonds et la société pourra les utiliser librement pour les besoins de la vie sociale.
Les fondateurs d’une société (ou l’un d’entre eux) doivent ouvrir un compte dans une banque ou chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Cette opération est possible en procédant à des apports en nature (marchandises, biens divers). Les détails de cette opération sont exposés dans une question approfondie.
Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir) prévu à cet effet, mandat qui sera annexé aux statuts.
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