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Augmentation de capital et ISF :

Sébastien V — Wed, 24 Jun 2009 20:44:05 +0000

Il ne faut pas oublier que les sommes investies dans des PME à titre d’apports en numéraires avant le 15 juin 2009 peuvent s’imputer sur l’ISF des souscripteurs à hauteur de 75% à la condition de les conserver au moins 5 ans.

Certes le souscripteur court le risque de ne pas pouvoir récupérer la valeur de ses parts, mais s’il paie l’ISF, il est sûr de ne pas pouvoir se faire rembourser…

Quel pourcentage de capital donne la majorité dans une SARL ?

sventurini — Mon, 18 May 2009 11:18:25 +0000

Il y a deux types de majorité dans une S.A.R.L. :

la majorité dans les assemblées dites » ordinaires » (assemblées générales ordinaires)
la majorité dans les assemblées dites » extraordinaires « .

La majorité nécessaire pour adopter les décisions dites » ordinaires » (qui ne modifient pas les statuts) est celle qui correspond à plus de la moitié des parts sociales, que le vote soit obtenu avec un seul ou plusieurs associés. Par contre, pour modifier les statuts il est nécessaire de disposer de la majorité dite extraordinaire qui doit réunir au moins les trois quarts des parts sociales. Certaines décisions exigent l’unanimité des associés, il s’agit :

du changement de nationalité de la société,
de la transformation en société en nom collectif ou en commandite,
de la transformation en société par action simplifiée,
de l’augmentation des engagements des associés.

Un gérant de SARL est-il obligatoirement un associé de la société ?

sventurini — Mon, 04 May 2009 08:59:14 +0000

Il n’est pas obligatoire qu’un gérant de SARL soit associé de la société.

Le capital d’une SARL peut-il être versé seulement en partie lors de la constitution ?

sventurini — Tue, 14 Apr 2009 07:52:21 +0000

Il est possible, dans la réglementation actuelle, de verser seulement le cinquième du capital lors de la constitution.

Les fonds versés pour le capital doivent-ils rester bloqués en banque ?

sventurini — Fri, 10 Apr 2009 09:30:50 +0000

Les fonds qui constituent le capital doivent restés bloqués en banque jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Sur présentation du registre du commerce de la société, la banque débloquera les fonds et la société pourra les utiliser librement pour les besoins de la vie sociale.

Comment faut-il collecter les fonds pour constituer le capital d’une S.A.R.L. ?

sventurini — Thu, 09 Apr 2009 08:19:23 +0000

Les fondateurs d’une société (ou l’un d’entre eux) doivent ouvrir un compte dans une banque ou chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.

Les fonds qui correspondent aux apports pour constituer le capital doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés sur ce compte par les fondateurs. Lorsque la collecte des fonds est terminée, il convient de solliciter la délivrance d’un certificat de dépôt des fonds qui va permettre de passer à la signature des statuts.

Comment est-il possible de constituer le capital d’une S.A.R.L. autrement que par numéraire ?

sventurini — Wed, 08 Apr 2009 08:45:41 +0000

Cette opération est possible en procédant à des apports en nature (marchandises, biens divers). Les détails de cette opération sont exposés dans une question approfondie.

Est-il possible de souscrire au capital d’une SARL à la place d’une autre personne ?

sventurini — Tue, 07 Apr 2009 08:31:06 +0000

Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir) prévu à cet effet, mandat qui sera annexé aux statuts.

Toutefois, c’est bien le mandant considéré comme étant l’associé et non pas la personne qui aura signé les statuts. La situation des prête-noms est tout à fait différente dans la mesure où le prête-nom apparaît aux lieu et place du » véritable » associé qui, juridiquement, ne dispose finalement d’aucun pouvoir. Une telle opération qui consiste à utiliser les services d’un prête-nom est à déconseiller. En effet, même si le prête-nom est de bonne foi avec son comparse le véritable associé ou apporteur de capitaux, il est possible de rencontrer des situations pour lesquelles la position du véritable associé sera très fragile. Par exemple, il s’agit du décès (voire de l’incapacité physique ou mentale du prête-nom) dont les conséquences juridiques conduiront à transmettre les parts aux héritiers du prête-nom.