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Archive pour le mot-clef ‘cession parts sociales’

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire, un avocat ou toute autre personne pour céder des parts sociales ?

Le 3 avril 2009

L’intervention de ces personnes n’est pas obligatoire mais il n’en reste pas moins que l’acte doit être établi par écrit et qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour donner toute son efficacité à l’acte.

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Comment un associé peut-il donner des parts de société à ses enfants ?

Le 2 avril 2009

Si les statuts le permettent un associé peut donner librement des parts de la société à ses enfants, lesquels deviendront associés à leur tour. Si les statuts prévoient une clause d’agrément, il conviendra de suivre la procédure statutaire prévue pour l’agrément d’un donataire ou d ‘un héritier.

Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?

Le 31 mars 2009

Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.

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L’accord du conjoint d’un associé est-il obligatoire pour céder des parts sociales ?

Le 27 mars 2009

Cet accord n’est obligatoire que si les parts cédées sont des biens de communauté. L’accord du conjoint doit être donné par écrit, de préférence dans l’acte lui-même.