Le 3 avril 2009
L’intervention de ces personnes n’est pas obligatoire mais il n’en reste pas moins que l’acte doit être établi par écrit et qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour donner toute son efficacité à l’acte.
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Le 2 avril 2009
Si les statuts le permettent un associé peut donner librement des parts de la société à ses enfants, lesquels deviendront associés à leur tour. Si les statuts prévoient une clause d’agrément, il conviendra de suivre la procédure statutaire prévue pour l’agrément d’un donataire ou d ‘un héritier.
Le 31 mars 2009
Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.
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Le 27 mars 2009
Cet accord n’est obligatoire que si les parts cédées sont des biens de communauté. L’accord du conjoint doit être donné par écrit, de préférence dans l’acte lui-même.