La loi de modernisation du marché du travail vient d’entrer en application. Elle réforme profondément les textes sur le droit du travail.

Notons spécialement, la suppression du CNE (Contrat Nouvelles Embauches) qui est requalifié en contrat à durée indéterminée, la possibilité de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail ( avec un droit de rétractation du salarié, et, à défaut de rétractation, homologation par la DDTE) et la réglementation du préavis de rupture pendant la période d’essai.

il faut faire attention à ce qui se passera au moment de la rupture éventuelle du contrat.

La Cour d’appel de Paris, par une décision du 6 juillet 2007 qui a fait grand bruit a confirmé un jugement du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU condamnant un employeur qui avait licencié une salarié sous contrat nouvelles embauches.

La décision est essentiellement fondée sur le non respect de la Convention 158 de l’OIT. On peut en retenir que la décision ne s’applique qu’à l’affaire qui a été soumise à la Cour et qu’il n’est pas possible de la généraliser. Cependant, on peut penser que les avocats des salariés ne manqueront pas de se référer systématiquement à cette décision.

De plus, le procès n’est peut-être pas terminé car la Cour de Cassation n’a pas statué.

En pratique, il faut retenir de cette affaire que le modèle CNE reste toujours utilisable, mais que la rupture doit être conduite avec prudence. N’hésitez pas à consulter un avocat si vous êtes dans une telle situation de rupture.