La Cour de cassation, vient de juger qu’était constitutive d’une communication d’information trompeuse, au sens des dispositions du Code monétaire et financier, la publication par une société (dont les titres sont en l’espèce négociés sur un marché réglementé) d’un chiffre d’affaires ne tenant pas compte de l’incidence de l’avenant à un contrat de vente.

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