Il est possible de faire prononcer la dissolution judiciaire d’une société civile à la demande de l’un des associés dès lors que les assemblées générales annuelles n’étaient pas tenues, que les associés étaient en conflit permanent, que les comptes n’étaient pas présentés, que le gérant n’avait pas justifié de l’emploi du prix de vente d’un immeuble et que la situation de la société était préoccupante.