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La rubrique dédiée aux Assemblées Générales Extraordinaires pour les EURL vient de faire son apparition sur Validacte.
Vous retrouverez dans cette section dédiée, tout un ensemble de décisions que l’associé unique de l’EURL peut être amené à prendre durant la vie de son entreprise.
Il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne l’exige.
Les fonds qui constituent le capital doivent restés bloqués en banque jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Sur présentation du registre du commerce de la société, la banque débloquera les fonds et la société pourra les utiliser librement pour les besoins de la vie sociale.
Les fondateurs d’une société (ou l’un d’entre eux) doivent ouvrir un compte dans une banque ou chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Cette opération est possible en procédant à des apports en nature (marchandises, biens divers). Les détails de cette opération sont exposés dans une question approfondie.
Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir) prévu à cet effet, mandat qui sera annexé aux statuts.
Le statut d’auto entrepreneur est idéal pour tester son activité d’entrepreneur ou avoir une activité réduite.
En cas de décès du gérant associé unique d’EURL la société n’est plus en mesure d’être gérée efficacement
Les statuts proposés par Validacte sont utilisables pour les SARL et les EURL
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