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Archive pour le mot-clef ‘EURL’

Registres des délibérations dans les EURL :

Le 16 novembre 2006

Les EURL ( qui sont des SARL n’ayant qu’un seul associé) ne sont pas dispensées de tenir un registre des délibérations (réponse ministérielle du 21/02/2006).

On observera qu’en pratique, le registre des délibérations ne servira qu’à conserver des traces des modifications statutaires si l’associé unique n’établit pas de procès-verbal d’approbation des comptes.