Le 10 juin 2010
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait fondé une société de vente par internet de bijoux dont il détenait la majorité du capital et dont il était gérant a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Il faut noter que le salarié concerné avait constitué la société avant que son employeur dont l’activité était la vente de produits de bureau ne décide de créer un site internet de vente de perles fantaisies.
Le 15 décembre 2009
Un salarié dont le permis de conduite a été retiré alors qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses fonctions (chauffeur par exemple) peut être licencié.
Par contre, le licenciement n’est pas nécessairement un licenciement pour faute, mais un licenciement individuel pour motif personnel à ne pas confondre avec un licenciement disciplinaire.
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Le 23 septembre 2009
Le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une clause de garantie d’emploi ne dispense pas le juge de rechercher si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et il ne peut pas de facto déduire de la présence de la clause que le licenciement est abusif.
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Le 17 septembre 2009
La durée excessive des connexions effectuées à titre privé par un salarié sur son poste de travail peut justifier son licenciement pour faute grave.
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Le 25 octobre 2007
L’article L. 122-14 du Code de travail prévoit la convocation du salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation.
En conséquence, …
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