Les personnes ayant cotisé au régime des cadres pendant quelques années souhaitent parfois conserver ce régime quand ils créent leur entreprise.

Cela est possible pour un président unique de SAS et ce quelle que soit la part de capital qu’il détient.

Il faut noter aussi que la SAS peut maintenant être créée avec un capital de 1 euro et sans commissaires aux comptes.

modèle de Statuts de SAS avec un seul associé et un président

autres modèles de statuts de SAS :

Statuts de SAS avec plusieurs associés et un président

Statuts de SAS avec plusieurs associés un président et un directeur général

Statuts de SAS avec plusieurs associés – un conseil d’administration et un président

Statuts de SAS avec un seul associé et un président avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – avec commissaires aux comptes

Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – un directeur général – commissaire aux comptes titulaire et son suppléant

Statuts de SAS – plusieurs associés – un conseil d’administration – un président – commissaires aux comptes

Vous retrouverez dans cette section dédiée aux assemblées Générales Extraordinaires pour les SAS. Tout un ensemble d’événements pouvant être rencontrés durant la vie de son entreprise.

Cette rubrique contient :

changement  exceptionnel  clôture de l’exercice SAS

modification définitive de l’exercice social SAS

transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

déplacement du siège social en dehors du  ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

incorporation de réserves au capital SAS

augmentation de capital par apport en numéraire SAS

augmentation du capital en nature avec commissaire aux apports SAS

Réduction de capital par imputation de pertes et réduction de valeur nominale SAS

modification de la dénomination sociale SAS

changement dans l’objet social SAS

Coup d’accordéon-Réduction de capital puis augmentation de capital SAS

Augmentation de capital par incorporation de compte-courant SAS

augmentation de capital en numéraire par entrée d’un nouvel associé SAS

augmentation de capital par apport en nature et entrée de nouvel associé SAS

Pour rappel : La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme de société qui permet une grande souplesse et des statuts quasiment sur mesure.

Il est possible de la créer avec un capital de un euro minimum, avec un ou plusieurs associés à l’origine, un seul président, qui peut être associé ou non, un président et un directeur général et pour les sociétés plus importantes un conseil d’administration et des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.

Création de la rubrique SAS :
Accueil > Sociétés > Constitution > SAS

Les modèles proposés sont :

- Statuts de SAS avec un seul associé et un président
- Statuts de SAS avec plusieurs associés et un président
- Statuts de SAS avec plusieurs associés un président et un directeur général
- Statuts de SAS avec plusieurs associés – un conseil d’administration et un président
- Statuts de SAS avec un seul associé et un président avec commissaires aux comptes
- Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – avec commissaires aux comptes
- Statuts de SAS – plusieurs associés – un président – un directeur général – commissaire aux comptes titulaire et son suppléant
- Statuts de SAS – plusieurs associés – un conseil d’administration – un président – commissaires aux comptes

…

A partir de cette date, la SAS n’aura pas de capital minimum et le commissaire aux comptes sera facultatif, sauf pour les sociétés qui dépasseront 2 critères sur 3 fixés par décret, (chiffre d’affaires de 2 000 000 EUR HT, total de bilan de 1 000 000 EUR et effectif de 20 salariés selon déclarations de Madame Christine LAGARDE) et celles faisant partie d’un groupe.

Seules les SAS qui dépasseront 2 critères fixés par décret sur 3 (total de bilan, chiffre d’affaires et effectif salarié) ou celles participant à un groupe de sociétés, auront obligatoirement un commissaire aux comptes. Les autres pourront s’en dispenser si leurs statuts le prévoient.