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Société civile fictive :
Le 27 octobre 2009A été considérée comme fictive une SCI constituée entre 2 associés dont l’un détenait 5500 parts et l’autre 1 part dans le but d’acquérir une villa.
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Archive pour le mot-clef ‘SCI’
Est-il nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds ?
Le 15 avril 2009Il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne l’exige.
Les fonds versés pour le capital doivent-ils rester bloqués en banque ?
Le 10 avril 2009Les fonds qui constituent le capital doivent restés bloqués en banque jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Sur présentation du registre du commerce de la société, la banque débloquera les fonds et la société pourra les utiliser librement pour les besoins de la vie sociale.
Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?
Le 31 mars 2009Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.
La SCI : propriétaire de plusieurs immeubles ?
Le 26 octobre 2007Il n’y a aucun interdiction à ce qu’une SCI soit propriétaire de plusieurs immeubles en même temps et qu’elle en tire des revenus.
Toutefois, …
Quel est l’intérêt de constituer une SCI ?
Le 19 octobre 2007Il est intéressant constituer une SCI lorsque l’on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d’en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.