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Société civile fictive :

Sébastien V — Tue, 27 Oct 2009 16:29:59 +0000

A été considérée comme fictive une SCI constituée entre 2 associés dont l’un détenait 5500 parts et l’autre 1 part dans le but d’acquérir une villa.

Un créancier de l’associé majoritaire a obtenu de faire reconnaître la fictivité de la société en démontrant que l’associé majoritaire gérant n’exerçait pas ses fonctions, qu’aucune assemblée n’était tenue, qu’il n’y avait aucun apport réel, aucune participation des associés aux bénéfices et aux pertes et aucune réelle intention de s’associer.

Est-il nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds ?

sventurini — Wed, 15 Apr 2009 08:57:17 +0000

Il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne l’exige.

Toutefois, il existe une pratique bancaire qui consiste à déposer un projet de statuts dès l’ouverture du compte appelé à recevoir les fonds du capital. En soi cette pratique bancaire n’est pas en contradiction avec la loi dans la mesure où le texte définitif des statuts n’est pas, pour autant, arrêté.

Les fonds versés pour le capital doivent-ils rester bloqués en banque ?

sventurini — Fri, 10 Apr 2009 09:30:50 +0000

Les fonds qui constituent le capital doivent restés bloqués en banque jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Sur présentation du registre du commerce de la société, la banque débloquera les fonds et la société pourra les utiliser librement pour les besoins de la vie sociale.

Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?

sventurini — Tue, 31 Mar 2009 07:47:29 +0000

Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.

Il est à noter que ce droit lui est accordé que s’il détient des parts depuis au moins deux ans (sauf s’il les a reçues par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, donation du conjoint, d’un ascendant ou d ‘un descendant). Dans ce cas, les coassociés doivent racheter les parts dans le délai de trois mois à compter du refus (délai prorogeable de six mois). Les parts sont achetées selon un prix qui est fixé soit à l’amiable, soit à dire d’expert.

Modèle de cession de parts

La SCI : propriétaire de plusieurs immeubles ?

sventurini — Fri, 26 Oct 2007 08:26:07 +0000

Il n’y a aucun interdiction à ce qu’une SCI soit propriétaire de plusieurs immeubles en même temps et qu’elle en tire des revenus.

Toutefois, …

on recommande généralement, selon les circonstances de l’espèce, de créer plusieurs SCI afin de limiter les risques d’engagement de la responsabilité des associés.

Quel est l’intérêt de constituer une SCI ?

sventurini — Fri, 19 Oct 2007 07:37:52 +0000

Il est intéressant constituer une SCI lorsque l’on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d’en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.

En effet, la cession des parts d’une SCI peut être effectuée par un simple acte sous seing privé non soumis aux règles de la publicité foncière. De plus, il est possible de céder des fractions peu importantes du capital au moindre coût.

Une telle opération, si elle était effectuée dans le cadre d’une indivision, serait beaucoup trop coûteuse et, tout au moins, moins souple. D’autre part, il peut y avoir un intérêt dans la constitution d’une SCI, lorsqu’on envisage une donation partielle de parts d’une société propriétaire d’un immeuble dans le but de préparer une succession et sans rencontrer les inconvénients de l’indivision.

L’intérêt de constituer une SCI est quasiment inexistant dans le cas d’un chef d’entreprise qui souhaiterait dissocier le patrimoine des actifs de celle-ci, si l’opération s’arrête à ce stade et n’est pas suivie du rachat, par le chef d’entreprise, ou par d’autres personnes des parts de la SCI. En effet, il a plus intérêt à être propriétaire direct de l’immeuble qu’à constituer une SCI dans laquelle il détiendrait la quasi totalité du capital ( sauf, bien entendu, s’il souhaite satisfaire à l’une des exigences ci-dessus).