A été considérée comme fictive une SCI constituée entre 2 associés dont l’un détenait 5500 parts et l’autre 1 part dans le but d’acquérir une villa.

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Il est possible de faire prononcer la dissolution judiciaire d’une société civile à la demande de l’un des associés dès lors que les assemblées générales annuelles n’étaient pas tenues, que les associés étaient en conflit permanent, que les comptes n’étaient pas présentés, que le gérant n’avait pas justifié de l’emploi du prix de vente d’un immeuble et que la situation de la société était préoccupante.

Une banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la société dont le dirigeant est averti. Telle est le message de la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt rendu le 5 février 2009.

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